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Le cabinet s’engage à traiter vos données personnelles dans le respect des lois et réglementations applicables, et en particulier la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée (la « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

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En cas de recours à des prestataires sous-traitants situés en dehors de l’Union européenne, le cabinet s’engage à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin de s’assurer que vos données personnelles bénéficient d’un niveau de protection adéquat.

Vos droits

Vous disposez à l’égard de vos données personnelles des droits suivants, dans les conditions définies par la Loi Informatique et Libertés et le RGPD :

Droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles ;
Droit d’opposition pour motif légitime à un traitement de vos données personnelles et à la prospection susceptible d’être mise en œuvre par le cabinet (invitation à des évènements, envoi d’actualités, etc.).

Pour exercer ces droits, ou pour toute question à l’égard des traitements de données personnelles mis en œuvre par le cabinet, nous vous invitons à écrire un courrier électronique à l’adresse contact@cda-avocat.com.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente au sein de l’Union Européenne (telle que la Cnil).

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